S-32.0001, r. 1 - Règlement sur la procédure suivie par la Commission sur les soins de fin de vie afin de vérifier le respect des conditions relatives à l’administration de l’aide médicale à mourir et sur les renseignements devant lui être transmis à cette fin

Article 6 Versions de la disposition

2015-12-10

6. Le formulaire complété par le médecin est transmis à la Commission par la poste ou par tout autre moyen qui permet d’assurer la protection des renseignements qu’il contient.

D. 997-2015, a. 6.